Droit de retrait
Votre droit de révoquer les contrats conclus par communication à distance.
Révocation par les consommateurs
Extrait de nos conditions générales
Si le client conclut un contrat avec l'entrepreneur en tant que consommateur et si le client et l'entrepreneur utilisent exclusivement des moyens de communication à distance (p. ex. commande via une boutique en ligne ou via des plateformes commerciales ainsi que téléphone ou fax) pour les négociations et la conclusion du contrat, le client a le droit de révoquer le contrat conclu avec l'entrepreneur dans le délai de révocation, sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de révocation, le client doit informer le contractant de sa décision de révoquer le contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique) :
grommunio GmbH Donau-City-Str. 7 / porte 2 / 30e étage 1220 Vienne, Autriche Téléphone : +43 1 375 0108 +43 1 375 0108 Courriel : info@grommunio.com
Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de révocation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit que le client envoie la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si le client révoque le contrat, l'entrepreneur remboursera au client tous les paiements qu'il a reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l'entrepreneur), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l'entrepreneur a reçu la notification de la révocation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec le client ; en aucun cas des frais ne seront facturés au client pour ce remboursement.
Si le client a demandé que les services soient déjà fournis pendant le délai de rétractation, il paiera au contractant un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où le client notifie au contractant l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.
Exemple de formulaire de révocation
Le client peut utiliser le formulaire suivant et nous l'envoyer s'il souhaite révoquer le contrat :
À : grommunio GmbH, Donau-City-Str. 7 / porte 2 / 30e étage, 1220 Vienne, Autriche Téléphone : +43 1 375 0108 +43 1 375 0108 Courriel : info@grommunio.com
- Je/nous () révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens/services suivants (*) :
- Commandé le () / reçu le ()
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si elle est communiquée sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.